Obligation de permanence des soins ambulatoire

Retour à l’obligation de permanence des soins ambulatoire, préavis de six mois pour les professionnels libéraux souhaitant « déplaquer », limitation des remplacements en libéral à quatre ans, les députés ont déposé vingt amendements visant à renforcer les mesures coercitives pour lutter contre les déserts médicaux.

L’examen de la proposition de loi Valletoux a débuté à l’Assemblée nationale ce lundi 12 juin. Elle vise à améliorer l’accès aux soins en favorisant l’engagement territorial des professionnels de santé alors que 87 % du territoire est un désert médical. Cependant, cette initiative soulève des inquiétudes quant à l’avenir des soins de ville libéraux et l’indépendance des infirmiers libéraux.

La proposition de loi Valletoux : PPL Valletoux

Discutée depuis ce lundi 12 juin à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Valletoux est portée par Frédéric Valletoux du groupe Horizons et composée de 11 articles
Au cours des débats de cette proposition de loi, plus de 700 amendements ont été examinés par les députés. Certains proposant des mesures contraignantes à l’égard des médecins libéraux. Comme, le fait de restreindre leur liberté d’installation, ce qui a suscité la colère des syndicats médicaux. Cet amendement a finalement été rejeté par l’Assemblée nationale ce mercredi 14 juin.

L’amendement instaurant la création du statut d’infirmier référent adopté par les députés

La mesure visant à instaurer la création du statut d’infirmier référent pour les professionnels libéraux a bien été intégrée dans la proposition de loi Valletoux et adoptée par les députés le vendredi 16 juin 2023 !

C’est une très bonne nouvelle pour la profession sachant qu’elle a bien failli être retirée à la demande du rapporteur Frédéric Valletoux lors de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. Monsieur Valletoux avait finalement promis de présenter une rédaction pour renforcer le rôle de l’infirmier référent dans l’équipe soignante lors des débats en séance publique. C’est chose faite et la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) s’en félicite : « Cet ajout à la proposition de loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels constitue un pas énorme pour les IDEL et une reconnaissance importante de leur rôle dans le système de santé.

Désigné par le patient, l’infirmier référent assurera une mission de prévention et de suivi renforcé des patients en lien avec le médecin traitant. Ce statut ne s’appliquera toutefois que dans la prise en charge des patients en Affection Longue Durée (ALD).